Plates-formes numériques : obligation d'information en matière fiscale et sociale
L’administration fiscale précise comment les plates-formes numériques doivent fournir à leurs utilisateurs les informations sur leurs obligations fiscales et sociales.
Numérique : création du statut d'"opérateur de plates-formes en ligne"
De nouvelles obligations vont peser sur les plates-formes numériques afin de garantir la loyauté de l’information qu’elles véhiculent.
Indication du prix dans une publicité pour une voiture
La publicité pour le prix d'un produit doit inclure les frais inévitables pour le consommateur, tels que les frais de transfert d'un véhicule du fabricant au vendeur.
Libre choix du réparateur - Un nouvel arrêté d'application enfin conforme à la loi
Le CNPA avait obtenu en février dernier, devant le Conseil d’État, l’annulation d’un premier texte. La nouvelle rédaction est enfin conforme aux dispositions de la loi « Hamon » du 17 mars 2014.
Résolution des litiges de consommation en Europe
La Commission européenne a ouvert sa plate-forme de règlement en ligne des litiges (RLL).
Installation de la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation
L'organisme doit publier dans les derniers jours de janvier une liste des médiateurs à la consommation.
Réglementation sur la vente au déballage : les professionnels de l'automobile peuvent être concernés
Les professionnels de l’automobile réalisent parfois des ventes dans des galeries commerciales ou sur des parkings. Ces ventes sont réglementées. LIRE LA SUITE...
L'action de groupe - entrée en vigueur de la procédure le 1er octobre 2014 - Mise à jour
Depuis trente ans, les associations de consommateurs en rêvaient. Benoît Hamon l’a fait : l'action de groupe à la française est née ! Présentation de la procédure sous forme de questions-réponses. LIRE LA SUITE...
Projet de loi sur la consommation - Mise à jour du 18 mars 2014
La loi sur la consommation a été publiée. LIRE LA SUITE...
Attention à l’information de vos clients lors de la vente de véhicules précédemment accidentés
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation apporte des précisions sur l’information à apporter aux clients lorsqu’ils achètent des véhicules précédemment accidentés et elle est très exigeante vis-à-vis des professionnels. LIRE LA SUITE...