Les obligations françaises qui pèsent sur les professionnels de l’automobile découlent d’une directive européenne.
La Commission européenne a lancé une consultation publique sur son application.

Le CNPA a évidemment participé à celle-ci, afin d’exprimer un point de vue similaire à celui relatif à la vente de crédit à la consommation ou aux opérations de banque.

L’assurance associée à un crédit souscrit sur le lieu de vente lors de l’achat d’un véhicule est fondamentalement différente, dans son exercice et ses conséquences pour le consommateur, d’autres formes d’assurances.

 

 

 

Il convient de prendre en compte la réalité économique : certaines entreprises qui réalisent très peu d’opérations d’assurance sont traitées de la même manière que des courtiers ou des spécialistes des assurances !

 

Le CNPA demande que les professionnels qui exercent leur activité d’intermédiation en assurance à titre accessoire à leur activité principale (vente de biens ou de services) ne soient pas intégrés à la directive ou du moins bénéficient d’allègements. Ces allègements concernent les obligations d’enregistrement, les obligations d’information et de conseil, ainsi que les obligations de formation.


Lire la contribution du CNPA.

Après avoir analysé les réponses reçues, la Commission publiera une première proposition législative de révision. À suivre !

  

18/08/2010

 

 

Prêt et emprunt responsable : que veut l'Europe?

Alors que la France vient tout juste de réformer sa loi relative au crédit à la consommation, l'Europe se penche sur le sujet. La France est-elle aller trop vite? Les risques contre lesquels le CNPA s'est battu au niveau national vont-ils réapparaître à l'échelle européenne?

 

 

 

 

En complément de ce qui a été fait au CNPA sur la réforme française du crédit à la consommation, la Commission a lancé une consultation publique sur le crédit et l’emprunt responsables. Le CNPA y a participé afin de rappeler la position de notre profession sur la définition des intermédiaires de crédit. Un vendeur automobile français proposant des crédits sur le lieu de vente ne devrait pas être qualifié d'intermédiaire de crédit.

 

Lire la contribution du CNPA à la consultation publique

 

Une proposition devrait être présentée par la Commission avant fin 2010, qui traitera notamment du rôle des intermédiaires de crédit et des obligations de conseil et d’information.