ASSEMBLÉE NATIONALE

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

N° 2765

AMENDEMENT N°

Présenté par

ARTICLE 35BIS AA

Le 3e alinéa de cet article est rédigé comme suit :

« 1° matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication, de transformation ou de transport de marchandises ; »

 

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à inclure les matériels et outillages utilisés pour les activités de transport de marchandises dans la liste des investissements éligibles à l’amortissement exceptionnel, ces biens étant déjà éligibles à l’amortissement dégressif prévu à l’article 39 A du Code général des impôts.  

Il s’agit de soutenir l’investissement des entreprises au services des industriels dans la perspective d’une logistique performante et peu polluante en accélérant la modernisation du parc roulant, ce qui aura un impact significatif sur la qualité de l’air.

La filière des industries du transport (construction, distribution, transports, soit 800 000 emplois) souffre aujourd’hui de la faiblesse de l’activité économique : entre 2012 et 2014, les ventes de véhicules neufs ont reculé de 21,3%.

Accélérer la modernisation du parc fera bénéficier tous nos concitoyens du progrès technologique récent sur les véhicules industriels : émissions polluantes quasi nulles, nuisances sonores très affaiblies, consommations réduites de 15%. 

Le dispositif fiscal exceptionnel permettrait d’obtenir le remplacement additionnel de 5000 véhicules anciens (aux normes d’émissions polluantes Euro IV et Euro III) qui sont trois fois plus polluants que les véhicules Euro VI; la reprise des investissements en véhicules industriels a toujours un fort effet d’entraînement.

Annexe

L’amendement proposé permettra de soutenir la filière du transport routier de marchandises et de renforcer la contribution du transport routier de marchandises à l’amélioration de la qualité de l’air.

Les projections pour le premier semestre 2015 indiquent un niveau des ventes de véhicules de plus de 3,5 tonnes en France à peine meilleur que celui – très bas - de l’an dernier ; il faut noter que les immatriculations sont en forte croissance dans tous les autres grands pays européens.

La rentabilité des transporteurs est actuellement inférieure à 1% ; celle des distributeurs est de même niveau ; les carrossiers constructeurs français, qui conçoivent et réalisent les équipements spécifiques aux différentes missions des véhicules industriels, connaissent une vague de concentration de niveaux européen et mondial. L’emploi dans la filière se réduit ; des plans de réduction des effectifs sont en cours chez les constructeurs et  dans leurs réseaux.

Intégrer les véhicules industriels dans le dispositif d’amortissement exceptionnel est donc efficace pour préserver la compétitivité des entreprises et pour donner un signal fort de retournement durable de la conjoncture.

La dimension environnementale de la modernisation du parc est très importante, spécialement en cette année où la France organise la Conférence mondiale sur le climat (COP 21). Les véhicules industriels actuels sont des véhicules économes et très faiblement émissifs en polluants atmosphériques (Cf. tableau ci-dessous).

Inclure cet investissement dans le dispositif d’amortissement exceptionnel permettrait d’avancer concrètement sur les objectifs des politiques nationales et européennes en matière de transition énergétique et de santé publique.

 

Nox (g/KWh)

CO (g/KWh)

HC (g/KWh)

Particules (g/KWh)

Norme euro III (application au 01/10/2001)

5

2,1

0,66

0,13

Norme Euro IV (application au 01/10/2006)

3,5

1,5

0,46

0,02

Norme Euro V (application au 01/10/2009

2

1,5

0,46

0,02

Norme euro VI (application au 01/01/2015

0,4

1,5

0,13

0,01

Nox : oxyde d’azote CO : oxyde de carbone HC : hydrocarbures imbrûlés