Amortissement fiscal exceptionnel : une occasion manquée pour l'air et l'environnement
Le Gouvernement n'a donc par retenu le V.I dans son dispositif d'amortissement exceptionnel. La Branche V.I souligne que cette exclusion n'est pas cohérente avec le discours public sur l'amélioration de la qualité de l'air.
Le CNPA et toutes les organisations de la filière des industries du transport se sont mobilisées très activement pour obtenir que les V.I. soient bien dans le champ de l'amortissement exceptionnel transitoire.
Les efforts du CNPA auprès des ministres, de leurs cabinets et de l'administration fiscale ont été particulièrement relayés par la CGPME. Au Sénat, notre proposition a été examinée favorablement par Madame Catherine DEROCHE, rapporteur du projet de loi MACRON ; mais le Parlement ne peut créer de nouvelles dépenses sans les gager ...
Côté Transporteurs, FNTR et OTRE ont également tenté d'obtenir cet avantage accordé à tous les autres équipements des entreprises amortissable sur plus de 3 ans. Enfin, le Comité de la filière des industries du transport (COFIT), dont les constructeurs sont membres, s'est également exprimé.
La manière dont les V.I. (et les matériels de transport en général) ont été placés hors du champ d'application de l'amortissement exceptionnel vaut d'être détaillée :
* le 8 mars, le Premier Ministre présente le plan d'aide à l'investissement dont l'amortissement exceptionnel est une composante (20% des crédits alloués) en faisant référence, pour ce qui est des matériels concernés, à "une documentation fiscale bien connue". Cette documentation fiscale, datant de 2012, mentionne bien les matériels de transport. Mais le dossier de presse ne parle pas des V.I. D'où l'alarme immédiate du CNPA.
De fait, l'important était dans le non-dit du Gouvernement.
* le Gouvernement choisit, pour donner une base légale au dispositif, d'introduire un amendement à la Loi Macron alors à l'examen du Sénat. Le vote de la loi Macron par le Sénat doit intervenir le 12 mai ; mais l'administration fiscale a publié son Instruction ad hoc le 211 avril ... donc sans base légale.
Au final, on ne peut dénier à Bercy une réelle maîtrise du détail du coût budgétaire de quelque mesure que ce soit, ni au Gouvernement la capacité à donner des signaux de communication qui n'engagent pas de grandes dépenses..
Néanmoins, le Président National du CNPA a écris le 05 mai aux ministres des Finances Publiques et du Budget pour réitérer notre demande.
Ce qu'il faut retenir de cet épisode :
* l'importance du V.I dans la vie économique excède les capacités budgétaires d'un Etat impécunieux ;
* L'argument économique (effet d'entraîment sur l'investissement) n'ayant pas été entendu, celui de la qualité de l'air (et la réduction des consommations d'énergie fossile) sera probablement plus difficilement ignoré.