17 oct
2023
[MOTO] VENTES DE 2RM ET QUAD NON SOUMIS À RÉCEPTION, LES NOUVELLES RÈGLES IA23107
Le décret du 31 août 2023 met un point final à l’évolution de la règlementation issue de la loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure du 24 janvier 2022.
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