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Décryptage et conseils

sur le Décret n° 2022-423 du 25 mars 2022

relatif à l’aide exceptionnelle à l’acquisition de carburants

Rappel: Tout carburant acheté à prix remisé doit être vendu à prix remisé. Si vous n'avez pas encore acheté de carburant remisé vous n'êtes pas dans l'obligation d'appliquer la remise de 18 cts€ TTC. Pensez malgré tout à la possibilité de demander une avance forfaitaire si vous vendez moins de 100 m3 par mois. (voir ci-après)


Wébinaire dédié au sujet  !

Retrouvez le webinaire d'informations et conseils enregistré le mardi 29 mars

Cliquez ici pour visionner


Calendrier pour se déclarer sur le portail ASP et bénéficier de l'avance forfaitaire

https://stationsservices.asp-public.fr ]

Les stations-service pouvant bénéficier de l’avance:

- Date de demande :

  • de 3 000 € pourront se déclarer à compter du 4 avril 2022 sur le portail ASP, et jusqu’au 30 avril 2022.
  • de 6 000 € pourront se déclarer à compter du 6 avril 2022 sur le portail ASP, et jusqu’au 30 avril 2022.

- Date de remboursement : au plus tard le 16 septembre,

 

- Délais de paiement : Le paiement de l'ASP est déclenché environ 7 jours après votre demande en ligne et un avis de paiement vous est adressé par mail. Comptez ensuite un délai de 2 à 5 jours ouvrés pour que le virement soit effectif auprès de votre établissement bancaire,

 

- Infos ou documents à fournir : raison sociale / Siret / Adresse / RIB / Déclaration sur l’honneur

 

- Guide à télécharger : https://www.mobilians.fr/includes/fileview.php?id=73002

 

- Infos sur : aidescarburants@asp-public.fr

 

- Lien vers le décret d’application : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045441784

 

 

NB : L'Agence de service et de paiement (ASP) peut mener des contrôles a posteriori sur le respect du seuil d'éligibilité et exiger à ce titre tout élément probant. En cas de non-respect du critère, l’ASP est fondée à exiger le remboursement immédiat de l'avance.

 


Téléchargez ici l'ensemble des éléments liés à l'opération :

La signalétique obligatoire : Pour la caisse : A4 - Pour la pompe : A5 - carré - rond

Commandez vos autocollants : Formulaire d’inscription

Le décret : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045410518

La Charte d'engagement : téléchargeable ici