Suppression de l'interdiction de vente d'alcool en stations-service
Le décret du 29 Octobre dernier listant les activités autorisées à ouvrir, avait interdit la vente d'alcool en station-service - autorisée à ouvrir - plaçant de ce fait cette activité en situation de distorsion de concurrence face à la grande distribution.
Suppression de l'interdiction de vente d'alcool en stations-service
Le décret du 29 Octobre dernier listant les activités autorisées à ouvrir, avait interdit la vente d'alcool en station-service - autorisée à ouvrir - plaçant de ce fait cette activité en situation de distorsion de concurrence face à la grande distribution.
Compte tenu de la mobilisation de notre branche Détaillants en Carburants, le CNPA a pu obtenir le rétablissement de la possibilité de procéder à la vente d'alcool au sein des stations-service conformément aux conditions réglementaires déjà définies au niveau des horaires.
Les actions répétées et l'insistance du métier de la distribution de carburants du CNPA ont permis de réparer l'injustice de cette interdiction initialement liée à une erreur de copier-coller d'un décret antérieur.
Nous vous rappelons également, comme nous l'a précisé la Direction générale des Entreprises le 5 Novembre, que "l'activité de lavage automobile est permise par le biais de l’ouverture des station-services (code APE 4730Z) ainsi que celles des garages, entretien et réparation des véhicules (code APE 4520A)". Cette question devrait être intégrée dans la Foire Aux Questions à destination des Préfets dans les prochains jours.
Télécharger le décret ICI le décret du 7 novembre.
Francis Pousse
Président des propriétaires-exploitants de stations-service, CNPA