Réforme de la TVA des OPCO à compter du 1er octobre 2026 et ses incidences pour les entreprises
Au 1er octobre 2026, aura lieu une modification majeure des règles fiscales des OPCO concernant le règlement des formations. A compter de cette date, les OPCO ne pourront plus rembourser la TVA sur les frais liés à une formation. Par ailleurs, la subrogation de paiement, permettant à OPCO Mobilités de se substituer à l’entreprise pour régler l’organisme de formation, ne sera plus possible pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, dès lors que les actions de formation sont dispensées dans le cadre des dispositifs suivants : contrats de professionnalisation, périodes de reconversion et actions de formation avec un multi-financement.
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