Suresnes, le 28 juin 2004

COMMUNIQUE DE PRESSE


Véhicules Hors d’Usage : le CNPA saisit la Commission Européenne



La branche Démolisseurs du CNPA qui avait, après la publication du décret sur les Véhicules Hors d’Usage (VHU), déposé un recours devant le Conseil d’État pour inégalité de traitement entre démolisseurs et broyeurs, a également déposé une plainte auprès de la Commission européenne.

Le Secrétariat de la Commission européenne vient de conclure à sa recevabilité.


Le CNPA représente les 88 603 entreprises et les 492 800 salariés et non-salariés de la distribution et des services de l’automobile, du cycle et du motocycle.





Contact presse :
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Christian LHORTE
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Email : clhorte@cnpa.fr


  

 

CP 040628 VHU.pdf