Un jugement venant clarifier le droit européen au terme d’une procédure de 3 années

Carglass et le réseau ATU (n°1 de l'entretien automobile en Allemagne) ont initié une action en justice contre le groupe FCA (Fiat Chrysler) pour obstruction à l'accès aux données des véhicules par le biais de la prise ODB, une action en cours depuis 2021.

Cette procédure vise à garantir le respect de la réglementation européenne, exigeant que les prises de diagnostic des véhicules soient accessibles aux réparateurs tiers. Néanmoins, il est observé que certains constructeurs rendent cet accès plus complexe en ajoutant des étapes supplémentaires pour les techniciens chargés des réparations. Cela a incité des grandes enseignes comme Carglass et ATU à poursuivre les constructeurs automobiles qui ne respecteraient pas cette réglementation.

Plusieurs constructeurs cherchent à imposer un système de consultation des données uniquement à distance, nécessitant un enregistrement auprès du constructeur et une connexion permanente aux serveurs du groupe pour accéder aux informations du véhicule. Si cette démarche est justifiée au nom de la sécurité des données par les constructeurs, les acteurs de la maintenance-réparation automobile y voient une entrave technique cherchant avant tout à capter une part des opérations d’après-vente.

 

Un succès judiciaire qui vient sécuriser un cadre équitable pour l’après-vente automobile

Initialement, Carglass et ATU ont porté cette affaire devant le tribunal allemand de Cologne, qui ne s'est alors pas estimé compétent et a transféré le dossier à la Cour de justice de l’Union européenne.

Par sa décision du jeudi 5 octobre 2023, la Cour de justice de l’Union européenne a établi de manière contraignante que la pratique de FCA, consistant à demander ces "passerelles sécurisées", est en contradiction avec le droit européen. Deux points étaient particulièrement litigieux pour les plaignants : d’une part, un constructeur ne peut pas décider unilatéralement d’empêcher les accès aux cas d'usages énumérés dans le règlement UE 858/2018 ; d’autre part, lorsque FCA a mis en place la solution pour pouvoir y accéder, le groupe industriel l’a rendu payante, ce que le règlement ne prévoit pas à ce niveau - ce qui est payant c'est l'accès à la donnée, mais pas le moyen d'accès.

Cela revêt une importance majeure pour l'ensemble de l'industrie automobile et de la mobilité en Europe, car cette décision clarifie et définit des paramètres légaux essentiels pour les fabricants et les tribunaux dans l'ensemble de l'UE. Elle renforce la confiance dans la primauté du droit et la protection des intérêts des parties prenantes du secteur de la mobilité.

Dans ce contexte, il est crucial de rappeler que cette avancée est le résultat d'un combat collectif et d'un engagement fort en faveur du respect du droit et de l'équité.

 

Une décision qui montre l’impérieuse nécessité d’avancer plus rapidement sur le Data act européen et la publication d’un texte réglementaire spécifique au secteur automobile sur l’accès aux données des véhicules

La décision de la CJUE confirme la nécessité de garantir un environnement juridique juste et équitable pour l'ensemble de l'industrie de la mobilité en Europe. Cette victoire historique s'inscrit dans une vision d'une mobilité plus durable, plus équitable et conforme aux normes légales en vigueur.

Cette étape juridique marque un tournant significatif et envoie un signal fort aux acteurs du secteur de la mobilité, soulignant l'importance de l'application du droit européen dans la construction d'un avenir de la mobilité plus responsable et respectueux de tous.

 

MOBILIANS et les acteurs des secteurs utilisateurs de données ont formulé depuis plusieurs années des demandes de régulation sectorielle de l’accès aux données des véhicules. MOBILIANS espère qu’une telle législation sectorielle au niveau européen fondée sur des principes et étayée par des exigences techniques et juridiques spécifiques pour garantir l'égalité d'accès au véhicule, à ses données, à ses fonctions et à la communication avec les utilisateurs, interviendra désormais rapidement, comme annoncé au cours des derniers mois par la Commission européenne.

 

À propos de MOBILIANS

MOBILIANS est le premier mouvement des chefs d'entreprises du commerce et de la réparation automobile et des services de mobilité : voitures, motos, vélos, véhicules industriels, trottinettes, etc. Notre organisation professionnelle représente près de 170 000 entreprises de proximité et 500 000 emplois non délocalisables partout en France. MOBILIANS défend les intérêts individuels et collectifs des professionnels de la mobilité par la route et les accompagne dans les évolutions de leurs métiers. Il déploie une action prospective de développement durable et de promotion d'une mobilité individuelle ou partagée en lien avec toutes les parties prenantes.

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