MOBILIANS, conforté par la Cour de Cassation dans son soutien au recours direct et au libre choix de l’expert.
Par un arrêt en date du 16 décembre 2021, la Cour de Cassation confirme que la recevabilité de l’action directe contre l’assureur de la personne responsable n’est pas subordonnée à la déclaration préalable du sinistre par la victime auprès de son propre assureur.
Après de nombreux jugements intervenus pour valider la procédure de recours direct, c’est la première fois que la Haute Juridiction se prononce pour confirmer la validité de cette procédure qui figure à l’article L124-3 du code des assurances.
La motivation de la Cour de Cassation est sans équivoque : « …en exigeant de la victime une déclaration préalable auprès de son propre assureur, le tribunal d’instance, qui a ajouté à la loi une condition qu’elle ne prévoit pas, a violé le texte susvisé ».
MOBILIANS est pleinement satisfait de cet arrêt* qui conforte ses actions pour voir consacrer le libre choix de l’expert et consolide cette procédure qu’elle promeut depuis des années en soutenant les actions en ce sens du SEAI (Syndicat des Experts Automobiles Indépendants).
Bref rappel du mécanisme :
L’article L124-3 du Code des Assurances permet à un tiers lésé d’agir directement à l’encontre de l’assureur de responsabilité civile de la personne responsable sans être obligé de procéder à une déclaration de sinistre auprès de son propre assureur.
Cette procédure nécessite que la personne auteur du dommage soit entièrement responsable du sinistre. En effet, si tel n’était pas le cas, le tiers lésé, partiellement responsable, risquerait que la part de dommage dont il serait responsable ne soit pas prise en charge par son assureur en raison d’une absence de déclaration de sinistre dans le délai prévu au contrat.
* Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 décembre 2021, 20-16.340, Publié au bulletin
À propos de MOBILIANS
MOBILIANS est le premier mouvement des chefs d'entreprises du commerce et de la réparation automobile et des services de mobilité : voitures, motos, vélos, véhicules industriels, trottinettes, etc. Notre organisation professionnelle représente près de 160 000 entreprises de proximité et 500 000 emplois non délocalisables partout en France. MOBILIANS défend les intérêts individuels et collectifs des professionnels de la mobilité par la route et les accompagne dans les évolutions de leurs métiers. Il déploie une action prospective de développement durable et de promotion d'une mobilité individuelle ou partagée en lien avec toutes les parties prenantes.
Contact presse : Laure de Verdun, Responsable des Relations Médias – 06.12.43.33.37