Au-delà des évolutions techniques indispensables, une adaptation du cadre réglementaire s’imposait pour vérifier l’éligibilité des professionnels. C’est dans ce contexte que de nouvelles conditions d’habilitation ont été publiées à l’été 2025 pour une entrée en application au 1er août 2026. Parmi les principales évolutions figurait notamment l’obligation pour les professionnels habilités de disposer d’un coffre-fort numérique.

Cette réforme intervient alors que les fraudes liées au SIV se sont fortement développées au cours de l’année 2025 et du premier trimestre 2026. Cela a entraîné une attention accrue des pouvoirs publics, notamment de la Cour des comptes, qui a présenté ses recommandations pour renforcer les critères d’accès et de maintien dans le dispositif, Ces dernières ont été suivies par le ministère de l’intérieur.

Parmi les nouvelles exigences figurent notamment :

  • la suppression du principe de reconduction tacite des conventions d’habilitation ;
  • la justification d’une activité automobile exercée depuis plus de trois ans ;
  • le respect d’un volume minimal d’opérations réalisées annuellement.

Tout au long des échanges avec l’administration, Mobilians s’est mobilisé pour défendre les intérêts des professionnels du secteur. Nous avons notamment obtenu qu’un mécanisme de renouvellement des conventions puisse être demandé par les entreprises dans le respect d’un délai de préavis, évitant ainsi toute interruption brutale d’accès au SIV à l’échéance de la convention. Mobilians a également demandé et obtenu que les opérations de fusion, de reprise ou de rachat d’entreprise soient prises en compte dans l’appréciation du critère des trois années d’existence.

Mobilians se félicite de ces avancées mais demeure toutefois attentif aux conséquences de certains critères. Nous demandons notamment à ce que les effectifs dans les CERT soient revus largement à la hausse pour répondre à l’afflux des demandes d’immatriculation qui transiteront dorénavant par les CERT. Les délais actuels étant déjà beaucoup trop importants malgré l’investissement des agents en CERT. Mobilians demande également qu’une téléprocédure spécifique pour les déclarations d’achat soit mise en place avec un traitement prioritaire pour ne pas pénaliser les professionnels du négoce non habilités.

Dans les prochains mois, Mobilians restera pleinement mobilisé pour veiller à une application harmonisée des nouvelles règles sur l’ensemble du territoire. Une vigilance particulière sera également portée aux modalités d’accès des préfectures aux documents conservés dans les coffres-forts numériques, sujet essentiel pour garantir à la fois la conformité réglementaire et la sécurité juridique des professionnels.

Enfin, si cette réforme constitue une avancée importante pour mieux encadrer l’accès au SIV, Mobilians rappelle que des mesures complémentaires demeurent indispensables pour renforcer la capacité de réaction face aux cyberattaques et aux fraudes organisées. Son appel à la création d’une cellule interministérielle dédiée ainsi que la mise en place d’une hotline d’urgence permettant d’accompagner rapidement les professionnels confrontés à des incidents de sécurité, reste toujours d’actualité.

Partenaire historique du SIV depuis sa création, Mobilians poursuivra son rôle d’interlocuteur privilégié auprès du ministère de l’Intérieur et son action d’accompagnement auprès des professionnels de la mobilité, afin de garantir un dispositif à la fois sécurisé, efficace et adapté aux réalités du terrain.

À propos de MOBILIANS

MOBILIANS est le premier mouvement des chefs d'entreprises du commerce et de la réparation automobile et des services de mobilité : voitures, motos, vélos, véhicules industriels, trottinettes, etc. Notre organisation professionnelle représente près de 145.000 entreprises de proximité et 560 000 emplois non délocalisables partout en France. MOBILIANS défend les intérêts individuels et collectifs des professionnels de la mobilité par la route et les accompagne dans les évolutions de leurs métiers. Il déploie une action prospective de développement durable et de promotion d'une mobilité individuelle ou partagée en lien avec toutes les parties prenantes.

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