L’article 81 du Projet de loi de Finances 2026, confirmé dans le cadre du 49.3 présenté en fin de semaine dernière par le Gouvernement, vise à restreindre l’accès au Compte personnel de formation (CPF) pour le financement du permis de conduire aux seuls demandeurs d’emploi, alors que les salariés y avaient accès jusqu’à présent. Cela signifie que les jeunes en emploi, mais également de manière plus générale l’ensemble des salariés, qui souhaiteraient passer leur permis et pouvoir bénéficier de leur CPF, ne le pourront plus après la promulgation de la Loi de Finances 2026.

Depuis mars 2017, la formation au permis de catégorie B était éligible au CPF, mesure qui avait permis aux jeunes en début de carrière, apprentis et salariés de pouvoir mobiliser ce dispositif. Le CPF n’est pas une aide sociale, c’est un droit acquis par le travail, il n’est pas compréhensible de limiter son accès aux seuls demandeurs d’emplois. Le retrait du dispositif portera un frein aux jeunes en début de carrière professionnelle, en créant des inégalités d’accès à l’emploi. En outre, le réserver aux seuls demandeurs d’emploi constitue une rupture d’égalité manifeste entre les actifs, pourtant titulaires des mêmes droits.

Rappelons qu’un décret paru en 2024 avait déjà restreint l’éligibilité au CPF, alors que la loi Houlié en 2023 l’avait ouvert à l’ensemble des catégories du permis, en limitant son accès au financement du premier permis du groupe léger, venant à l’encontre de l’esprit des dispositions fixées par le législateur.

Le Projet de loi de Finances 2026 porte par ailleurs une autre mesure portant un coup d’arrêt à l’accès au permis : un amendement porté par le Gouvernement à l’article 80 prévoit de supprimer l’aide forfaitaire de 500 euros permettant aux apprentis majeurs de financer leur permis, disposition adoptée en 2019 dans le cadre de la loi « Avenir professionnel ».

Cette succession de mesures, prises sans aucune concertation avec les acteurs de l’éducation routière et les professionnels du secteur, aura des répercussions massives sur l’accès à l’emploi et pour les jeunes Français. Le CPF est abondé par les entreprises pour accompagner les salariés et doit contribuer à faciliter l’accès à l’emploi, dont la mobilité est le premier passeport.

Au cours des prochains jours, Mobilians rencontrera les pouvoirs publics, les parlementaires et les élus locaux pour rappeler ces principes fondamentaux, et rappeler que la mobilité est un droit pour tous.

À propos de MOBILIANS :

MOBILIANS est le premier mouvement des chefs d'entreprises du commerce et de la réparation automobile et des services de mobilité : voitures, motos, vélos, véhicules industriels, trottinettes, etc. Notre organisation professionnelle représente près de 145 000 entreprises de proximité et 560 000 emplois non délocalisables partout en France. MOBILIANS défend les intérêts individuels et collectifs des professionnels de la mobilité par la route et les accompagne dans les évolutions de leurs métiers. Il déploie une action prospective de développement durable et de promotion d'une mobilité individuelle ou partagée en lien avec toutes les parties prenantes.

Contacts presse :

  • Dorothée Dayraut-Jullian, Directrice des Affaires publiques et de la Communication – 06.16.95.31.35
  • Laure de Verdun, Responsable des Relations Médias – 06.12.43.33.37