Plus précisément, le taux déterminé est applicable à l'établissement ou aux établissements nouvellement créés appartenant à une catégorie de risque préexistante au sein de l'entreprise en tarification individuelle ou mixte. Mais, lorsque la catégorie de risque de l'établissement ou des établissements nouvellement créés n'est pas préexistante au sein de l'entreprise en tarification individuelle ou mixte et pour les entreprises en tarification collective, les taux nets collectifs sont applicables durant l'année de leur création et les deux années civiles suivantes. (CSS, art. D. 242-6-17).


Les dispositions du décret sont applicables pour la détermination des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles dues à compter de l'année 2027.