L’article 25 de la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (DDADUE) du 30 avril 2025 est venu renforcer l’efficacité des audits énergétiques, en ciblant les entreprises les plus consommatrices. Les audits énergétiques sont réalisés en fonction de la consommation d’énergie des entreprises et non plus de leur taille ou de leur surface financière. La mise en place d’un système de management de l’énergie (SMEn) est également imposée aux entreprises énergivores.

Deux premiers textes d’application ont été publiés (en pièces jointes) :

  • l’arrêté du 10 juillet 2025 qui précise les modalités de réalisation de l'audit énergétique ;
  • le décret du 29 décembre 2025 venant transposer certaines dispositions de la directive (UE) 2023/1791 relative à l'efficacité énergétique.

Le précédent arrêté relatif aux modalités d'application de l'audit énergétique, en date du 24 novembre 2014, est abrogé depuis le 14 juillet 2025. Il demeure toutefois applicable aux audits énergétiques réalisés avant cette date.

Nouveau critère : la consommation annuelle moyenne d'énergie finale

Les entreprises sont tenues de (C. énergie, art. L. 233-1) :

  • mettre en œuvre un système de management de l'énergie lorsque leur consommation annuelle moyenne d'énergie finale est supérieure ou égale à 23,6 gigawattsheures (GWh). Elles doivent disposer d'un SMEn certifié au plus tard le 11 octobre 2027 ;
  • réaliser, tous les quatre ans, un audit énergétique des activités qu'elles exercent en France lorsque leur consommation annuelle moyenne d'énergie finale est supérieure ou égale à 2,75 GWh et qu'elles n'ont pas mis en œuvre de système de management de l'énergie. Le premier audit énergétique et réalisé au plus tard le 11 octobre 2026.

La consommation annuelle moyenne d'énergie finale établie pour vérifier l'atteinte de ces seuils correspond à la moyenne des consommations annuelles d'énergie finale des trois années civiles précédentes. Cette consommation d'énergie finale inclut les consommations d'énergie liées à toutes les activités de l’entreprise, dont les consommations d'énergie renouvelable produite et auto-consommée sur site. Un arrêté doit préciser les modalités de calcul de ces consommations d'énergie (C. énergie, art. R. 233-1).

Les entreprises déclarent leur consommation annuelle d'énergie finale lorsque celle-ci dépasse 2,75 GWh. Cette déclaration de la consommation est réalisée concomitamment avec la transmission des informations relatives à la mise en œuvre de leurs obligations (soit la certification de leur système de management de l’énergie, soit la preuve de la réalisation de l’audit), via la plateforme informatique dédiée (C. énergie, art. D. 233-2), sur le site de l’ADEME.

Périmètre de l’audit et du SMen

L'audit énergétique et le système de management de l'énergie couvrent au moins 80 % de la consommation énergétique finale de l'entreprise, telle qu'identifiée par son numéro SIREN (C. énergie, art. D. 233-3).

Sont auditées les activités comprises dans ce périmètre, qui ne sont pas couvertes par un système de management de l'énergie conforme à la norme NF EN ISO 50001 : 2018 / Amd. 1 : 2024 ou toute autre norme équivalente certifié par un organisme accrédité. Si toutes les activités du périmètre sont couvertes par un système de management de l'énergie certifié, l'entreprise est exemptée de l'obligation de réalisation de l'audit énergétique (C. énergie, art. D. 233-4).

Dérogations à l’obligation de réaliser un audit

Il existe des dérogations à ces obligations. Une entreprise est exemptée si elle (C. énergie, art. D. 233-5) :

  • met en œuvre un système de management environnemental (SME) conforme à la norme ISO 14001 : 2015/ Amd. 1 : 2024 ou toute autre norme équivalente. Ce SME doit être certifié par un organisme de certification accrédité et intégrer un audit énergétique conforme aux exigences prévues à l'article D. 233-3 du code de l’énergie ;
  • met en œuvre un contrat de performance énergétique (CPE), dont les conditions qui seront précisées par arrêté. 

Modalités de réalisation de l’audit énergétique

L'audit énergétique est réalisé suivant les exigences de la norme NF EN 16247-1 : 2022 et les exigences spécifiques précisées dans les normes NF EN 16247-2 : 2022 Bâtiments, NF EN 16247-3 : 2022 Procédés et NF EN 16247-4 : 2022 Transport auxquelles l'audit énergétique se conforme également en fonction des usages énergétiques audités.

L'audit énergétique évalue également les opportunités de recours aux énergies renouvelables et de récupération selon leur niveau de rentabilité coût-efficacité (Arr., art. 2).

Pour les activités liées aux procédés industriels, le niveau d'audit répond a minima au niveau 2 de l'annexe B de la norme NF EN 16247-1 : 2022. Les usages énergétiques dont il faut tenir compte pour chaque site audité sont ceux qui représentent plus de 10 % des consommations énergétiques du site. Un minimum de trois usages est retenu dans tous les cas. L'audit énergétique des procédés industriels permet de caractériser la consommation énergétique et les niveaux de température des différents procédés consommant de l'énergie sous forme de chaleur, en vue d'évaluer les opportunités d'amélioration de l'efficacité énergétique et les opportunités de recours aux énergies renouvelables et de récupération. Il évalue également les températures des rejets de chaleur fatale. Cette caractérisation ainsi que ces opportunités de recours aux énergies renouvelables et de récupération et d'amélioration de l'efficacité énergétique sont indiqués dans le rapport d'audit  (Arr., art. 3).

À noter que l'audit énergétique des procédés industriels peut également faire appel à des référentiels spécifiques à des systèmes techniques industriels ou des guides adaptés à des secteurs industriels à la condition que ces référentiels ne se substituent pas aux prescriptions de l'arrêté.

Les actions d'économies d'énergie et les actions de recours aux énergies renouvelables et de récupération préconisées dans le rapport d'audit sont classées selon leur temps de retour sur investissement (Arr., art. 4).

Une entreprise qui réalise ses activités de façon similaire dans différents bâtiments peut réaliser l'audit énergétique « bâtiments » sur un échantillon de ces bâtiments suivant la procédure d'échantillonnage définie en annexe 1 de l’arrêté (Arr., art. 5).

Dorénavant, les entreprises élaborent un plan d'action sur la base des recommandations découlant de l'audit énergétique ou sur la base du système de management de l'énergie. Un arrêté précise le contenu du plan d'action (C. énergie, art. D. 233-7).

Des prestataires d'audit énergétique certifiés

La qualification des auditeurs est supprimée. Dorénavant, les prestataires d'audit énergétique sont certifiés selon un référentiel de certification accrédité.

Un prestataire externe peut réaliser l'audit énergétique s'il est titulaire d'une certification dans les activités dans lesquelles il réalise l'audit énergétique (bâtiments, procédés industriels ou transport). Un personnel interne à l'entreprise est reconnu compétent pour réaliser un audit énergétique s'il respecte les critères définis dans l'annexe 3 (Arr., art. 6). Les prérequis applicables au prestataire d'audit énergétique sont définis en annexe 2 de l’arrêté.

Les prestataires externes respectant les critères relatifs à la reconnaissance de compétence fixés par l'arrêté du 24 novembre 2014 peuvent être reconnus compétents pour la réalisation d'audits énergétiques réglementaires jusqu'au 30 juin 2026.

L'objectif de la certification de la prestation d'audit énergétique est de garantir aux entreprises que cette prestation est effectuée de manière transparente vis-à-vis des conflits d'intérêts et respecte des exigences de qualité, permettant ainsi d'en utiliser les résultats afin d'étudier des actions d'amélioration de la performance énergétique des entreprises (Arr., art. 7).

L’arrêté décrit le processus de certification de la prestation d'audit énergétique (Arr., art. 8 à 23) ainsi que le processus d'accréditation des organismes certificateurs (Arr., art. 24 à 27). Les modalités de certification ou d'accréditation pourront faire l'objet de précisions dans un guide disponible sur le site internet du ministre chargé de l'énergie.

Dans le cadre d'une demande de certification initiale, les audits énergétiques transmis à l'autorité administrative en application de l'article L. 233-1 du code de l'énergie et réalisés conformément à la réglementation applicable au moment de leur réalisation par des organismes qualifiés peuvent être utilisés et évalués selon les critères applicables au moment de leur réalisation.

L'organisme certificateur informe chaque trimestre la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) de l'état d'avancement du nombre de prestataires qualifiés ayant obtenu une certification jusqu'au 30 juin 2026.