Adhérents de MOBILIANS concernés, les principaux enjeux portent sur la rémunération de l’électricité produite, les conditions de sortie des contrats et certaines formalités administratives.

 

  • LES PRINCIPAUX CHANGEMENTS À RETENIR
  • Résiliation anticipée : un coût à anticiper.

Si vous mettez fin à votre contrat de soutien avant son terme, le calcul des indemnités évolue. Il repose sur les charges liées au contrat ou sur le manque à gagner théorique pour l’État, selon les modalités prévues par le cahier des charges ou l’arrêté tarifaire. Un plancher de 10 000 euros par MW installé — ou MWc pour le photovoltaïque — est prévu. Pour le photovoltaïque de moins de 36 kWc, l’arrêté applicable peut toutefois prévoir une indemnité nulle ou forfaitaire.

  • Prix négatifs : les règles de compensation changent.

Une compensation est prévue pour certaines périodes pendant lesquelles la production n’est pas rémunérée. Ses conditions, sa durée minimale de déclenchement et ses éventuelles limites sont définies par les arrêtés tarifaires. Son montant ne dépend pas de la production réelle pendant les périodes concernées : il ne faut donc pas l’assimiler à une garantie de maintien intégral des recettes.

  • Flexibilité : une participation possible à l’équilibrage du réseau.

Les installations sous obligation d’achat peuvent participer aux dispositifs d’équilibrage, notamment en adaptant leur production. La rémunération au titre du contrat tient alors compte du volume qui aurait été produit sans cette participation, selon les règles applicables.

  • Photovoltaïque au sol : une formalité allégée dans certains cas.

Pour les installations au sol, fixes ou équipées d’un suivi du soleil, d’une puissance inférieure ou égale à 200 kWc, une attestation sur l’honneur remplace l’attestation de conformité pour la prise d’effet du contrat d’obligation d’achat. Cette mesure ne vise donc pas indistinctement toutes les installations photovoltaïques.

  • Autres évolutions.

Le calcul du complément de rémunération est ajusté ; les volumes autoconsommés peuvent être pris en compte si les arrêtés tarifaires le prévoient. La CRE détermine les modalités de transmission annuelle des coûts et recettes. L’article rappelle également la possibilité de sanctions proportionnées aux manquements, plafonnées à 500 euros par kW.

 

  • Les bons réflexes pour votre entreprise
  • Identifiez votre situation : type d’installation, puissance, contrat d’obligation d’achat ou de complément de rémunération, arrêté tarifaire ou cahier des charges applicable.
  • Avant toute résiliation ou évolution de votre projet, faites vérifier les conséquences financières et les règles de rémunération par votre interlocuteur contractuel ou votre conseil.
  • Pour un projet photovoltaïque, vérifiez l’éligibilité aux simplifications et les modalités applicables avant de les intégrer à votre prévisionnel.

Ces évolutions concernent les producteurs d’électricité renouvelable ou porteurs d’un projet, selon leur installation et leur contrat. Elles ne constituent pas, à elles seules, une nouvelle obligation d’équipement pour l’ensemble des entreprises.

Référence : décret n° 2026-997 du 26 octobre 2026, JO du 28 octobre 2026.