20 sep
2021
Cessation d’activité des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)
Le décret n°2021-1096 du 19 août 2021 modifiant diverses dispositions relatives aux sols pollués et à la cessation d’activité des installations classées pour la protection de l’environnement introduit notamment une obligation de passer par une entreprise certifiées dans le domaine des sites et sols pollués pour la procédure de cessation d’activité. Plusieurs nouveautés entreront en vigueur au 1er juin 2022.
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