Les délais de paiement entre professionnels sont réglementés ; les retards de paiement le sont aussi.

L’amortisseur électricité prend effet le 1er janvier 2023, jusqu’au 31 décembre 2023. Ce dispositif s’ajoute aux mesures déjà mises en œuvre pour accompagner les entreprises et les collectivités locales face aux hausses des prix de l’électricité.

La loi de finances pour 2023 contient le principe de l’extension du bouclier tarifaire aux TPE disposant d’un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kilovoltampère (kVA). Ce bouclier tarifaire bénéficie désormais également aux aménageurs d’infrastructures de recharge électrique.

Des individus mal intentionnés profitent des dispositifs d'aides aux entreprises mis en place par l'État pour arnaquer les entreprises. La DGCCRF, la DGFiP et les services de police appellent à la vigilance.

L’obligation d'information et de fourniture concernant les pièces détachées indispensables à l'utilisation d'un bien s’applique depuis le 1er mars 2015. Elle vient d'être renforcée pour les cycles et engins de déplacement personnel motorisés (EDPM).

Retrouvez les obligations issues de la loi « Économie circulaire » du 10 février 2020 et les nouveautés apportées par la loi « Climat » du 22 août 2021 et par l’ordonnance « Garanties » du 29 septembre 2021. Dans cette mise à jour, du nouveau concernant les pièces issues de l'économie circulaire.

Plusieurs textes législatifs et réglementaires successifs ont étendu l’obligation faite aux professionnels de permettre aux consommateurs d’opter pour l’utilisation de pièces issues de l’économie circulaire (PIEC) à la place de pièces neuves pour les prestations d’entretien et de réparation. Derniers produits visés : les cycles et engins de déplacement personnel motorisés (EDPM).

Quelles sont les modalités de publicité du gage automobile?

L'Agence française anticorruption (AFA) édite un recueil de fiches pratiques qui recense les sources d'information publiques pouvant aider les entreprises à évaluer les tiers avec lesquelles elles entrent en relation et qui pourraient les exposer à des manquements au droit en matière de lutte contre la corruption.

Dans un avis portant sur les relations entre un constructeur automobile et ses fournisseurs, la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) s’est prononcée sur la légalité de clauses que l’on peut retrouver dans des contrats concernant d’autres secteurs.