19 oct
2023
Concurrence : dispositif de recueil et de traitement des signalements pour les lanceurs d'alerte
Le dispositif « Lanceur d’alerte » est réservé aux personnes physiques identifiées qui signalent ou divulguent, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations concernant des pratiques relatives aux ententes, aux abus de position dominante et aux aides d’État.
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