EN BREF

La France se distingue des autres Etats membres de l’Union européenne en interdisant aux distributeurs et réparateurs de véhicules industriels d’obtenir un agrément pour effectuer les opérations d’installation et d’inspection des chronotachygraphes.

Vous êtes nombreux à avoir sollicité le CNPA pour mettre un terme à cette exception française.
 
Dans la perspective de l'examen du projet de loi "infrastructures et services de transports" à l'Assemblée nationale à partir du 27 mars le CNPA vous propose, d'ici à cette date, de présenter un amendement à votre député pour permettre aux concessionnaires d'initialiser et d'inspecter les chronotachygraphes.

TELECHARGEMENT

Téléchargez l'amendement
Téléchargez le courrier type

Si vous n'avez pas transmis le courrier type et l'amendement en vue de la discussion par les députés en commission les 26 et 27 mars, vous avez encore la possibilité d'envoyer ces éléments à votre député à l'occasion de la discussion en séance les 10 et 11 avril.

Ces éléments sont à transmettre à votre député avant le 6 avril 2013

  • 06/04 Date limite de dépôt des amendements en vue de la discussion en séance
  • 10-11/04 Discussion en séance
La Branche VI du CNPA vous remercie de bien vouloir la tenir informée de vos démarches et des retours que vous pourrez obtenir de la part de vos députés par mail (vi@cnpa.fr).
Cela lui permettra ainsi de mieux coordonner cette action.