14 déc
2007
ARRETE DU 13 OCTOBRE 2006 : Actions du CNPA
L’arrêté ministériel du 13 octobre 2006 (J.O. du 29 décembre 2006) modifie certaines dispositions de l’arrêté ministériel du 18 juin 1991, relatives au contrôle technique périodique obligatoire des véhicules de moins de 3,5 tonnes de PTAC. Face à un certain nombre de dispositions, la Commission Nationale du Contrôle Technique du CNPA est intervenue auprès du Ministère des transports, en amont comme en aval de la publication de cet arrêté.
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