Le CNPA a publié une lettre ouverte à Paolo Cesarini, Chef d’Unité à la Direction Générale Concurrence de la Commission Européenne, en charge du dossier du Règlement d’Exemption Catégoriel (REC). Dans le cadre de la réforme du REC, qui régit l’ensemble des contrats entre réparateurs, distributeurs et constructeurs automobiles, la Direction Générale de la concurrence est en train de réaliser une étude d’impact censée prendre en compte l’ensemble des contributions qu’elle a reçues lors de l’été 2008. Si la quasi-totalité des acteurs s’est déjà prononcée en faveur de la reconduction du règlement, la profonde crise économique actuelle la rend d’autant plus indispensable afin de ne pas bouleverser l’ensemble du système. Pourtant, il s’agit là de la seule option qui n’est pas envisagée.

Dans cette lettre, le CNPA s’étonne de la position des services de la DG Concurrence qui, tout en constatant l’amélioration globale de la concurrence depuis la mise en place du règlement, ne lui en attribuent pas le mérite. Ils se prévalent de l’absence de réaction des consommateurs pour continuer à prôner la suppression du REC. Or, dans leurs contributions et dans le cadre des travaux du groupe CARS 21*, les automobilistes ont plusieurs fois demandé le maintien de ce règlement.

En raison du devoir d’impartialité de la Commission, le CNPA ne conçoit pas que le maintien du REC pour 10 ans n’apparaisse pas dans les conclusions de l’étude d’impact en juin. Ceci n’exclut nullement la tenue de discussions approfondies pour améliorer les dispositions du règlement. Le CNPA reste à la disposition de la Commission afin de poursuivre une discussion solide, constructive et transparente.


  

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