Le décret n° 2018-1227 du 24 décembre 2018 publié au JO du 26 décembre 2018 organise la procédure de rescrit auprès de Pôle Emploi (article 6, 4°).

La ministre de la Santé et des Solidarités, Agnès Buzyn, a annoncé le 6 décembre 2018 la clôture de la consultation citoyenne menée dans le cadre de la concertation sur la perte d’autonomie lancée le 1er octobre dernier.

Le 1er janvier 2019, les régimes complémentaires AGIRC et ARRCO constitueront un seul régime de retraite complémentaire