Signature de l'avenant n°113 portant revalorisation des minima conventionnels
MOBILIANS et ses partenaires sociaux ont signé un avenant n°113 revalorisant les salaires minima conventionnels lors de la Commission Paritaire Nationale de ce 21 octobre 2026. L’avenant entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit la publication de l'arrêté d'extension au journal officiel.
Cotisations de prévoyance 2027 : Signature de l’Accord paritaire National du 21 octobre 2026
MOBILIANS et ses partenaires sociaux ont signé le 21 octobre 2026 un Accord Paritaire National relatif au tarif des cotisations de prévoyance obligatoire pour l’année 2027.
Signature de la délibération paritaire n°19-26 du 21 octobre 2026 : Modalités d'utilisation de la contribution conventionnelle de la Branche pour 2027
MOBILIANS et ses partenaires sociaux ont par une délibération paritaire n°19-26 du 21 octobre 2026 validé le budget 2027 de la contribution conventionnelle vue de l’utilisation des fonds au travers de différentes enveloppes associées aux différents dispositifs mobilisables, et ce pour un montant global de 41,05 millions d’euros (contre 40,65 millions d’euros en 2026).
Signature de la délibération paritaire n°18-26 du 21 octobre 2026 : Amélioration de la prise en charge de certaines formations certifiantes suivies dans le cadre d’un contrat de professionnalisation
L'amélioration de prise en charge se traduit par une majoration de 10 € par heure de formation, concernant les CQP "Technicien expert de maintenance de batteries de véhicules électriques" et "Technicien Démonteur de batteries de véhicules électriques suivis dans le cadre d'un contrat de professionnalisation".
Capital de fin de carrière et carrières longues : Entrée en vigueur au 1er octobre 2026 de l'Accord Paritaire National du 2 juillet 2026
Cet accord vient d’être étendu par la publication de l’arrêté d’extension du 21 septembre 2026 au JO du 1er octobre 2026.
Signature d'une délibération paritaire n°17-26 mandatant l'ANFA de procéder au dépôt d'une demande d'enregistrement au RNCP de 2 CQP relevant du domaine des "Véhicules Anciens et Historiques"
Par cette délibération paritaire, il a été demandé à l’ANFA de procéder au dépôt auprès de France compétences d'une demande d'inscription au RNCP des CQP « Mécanicien réparateur de véhicules anciens et historiques » et « Tôlier véhicules anciens et historiques » comme titres à finalité professionnelle
Entrée en vigueur de l'avenant n°111 du 16 avril 2026 portant modification de l'article 1.21 d) 1) de la Convention Collective Nationale des Services de l'Automobile relatif aux entretiens de parcours professionnel à compter du 1er octobre 2026
MOBILIANS et ses partenaires sociaux ont signé le 16 avril 2026 un avenant n°111 en vue d’adapter les dispositions actuelles de l’article 1.21 d)1 de la Convention Collective Nationale des Services de l’Automobile relatif à l’entretien professionnel (devenant "entretien de parcours professionnel") aux évolutions législatives issues de la loi n°2025-989 du 24 octobre 2025 (adaptations de la terminologie, du contenu de l'entretien et de la temporalité des entretiens de parcours professionnels à réaliser). A la suite de la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel de ce 30 septembre, et conformément à son article 6, l'avenant n°111 entrera en vigueur ce 1er octobre 2026.
Signature de l'Accord Paritaire National relatif à la période de reconversion en date du 24 septembre 2026
Cet accord paritaire a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre de la période de reconversion interne réalisée au sein des entreprises relevant de la Convention Collective Nationale des Services de l 'Automobile. Il met en œuvre ce dispositif conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de l’arrêté d’extension le concernant.
Signature d'une délibération paritaire n°16-26 du 24 septembre 2026 relative à l'agenda paritaire du 2nd semestre 2026
MOBILIANS et ses partenaires sociaux ont validé l'agenda paritaire du 2nd semestre 2026 par délibération paritaire n°16-26 du 24 septembre 2026.
Capital de fin de carrière et carrières longues : Signature de l'Accord Paritaire National du 2 juillet 2026
MOBILIANS et ses partenaires sociaux ont signé le 2 juillet 2026 un Accord Paritaire National reconduisant le droit au capital de fin de carrière pour les salariés âgés de moins de 60 ans partant en retraite pour carrières longues entre le 1er juillet 2026 et le 30 juin 2027.