Avis de la CEPC sur la conformité de documents contractuels d’un constructeur automobile au regard de l’exigence de loyauté et d’équilibre des relations commerciales
Dans un avis portant sur les relations entre un constructeur automobile et ses fournisseurs, la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) s’est prononcée sur la légalité de clauses que l’on peut retrouver dans des contrats concernant d’autres secteurs.
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