La vente ou l'achat d'un terrain ayant accueilli une ICPE présente des risques juridiques importants, notamment en cas de pollution des sols ou des nappes phréatiques. Informer correctement l’acquéreur est une obligation légale. Découvrez les règles à respecter et les clauses à prévoir pour sécuriser les transactions (IA25031).
Les centres agréés VHU étant des ICPE, une procédure spécifique est à respecter en cas d'agrandissement ou de modification notable ou substantielle de l'installation. IA25024
Les centres agréés VHU, classés en ICPE sous la rubrique 2712 et relevant du régime de l’enregistrement, doivent respecter une procédure rigoureuse en cas de cessation d’activité. Cette réglementation vise à prévenir tout impact environnemental et à garantir la remise en état du site, assurant ainsi une gestion responsable et conforme aux obligations légales.
Sommaire : Évolution de la filière REP, projet de règlement VHU, modification de la rubrique ICPE, retour sur le congrès de Valence, etc.
Tout véhicule destiné à la destruction doit être remis à un centre VHU agréé sous peine de sanction.
Aucun frais ne sera facturé pour la destruction du véhicule.
Qu'est ce qu'un centre VHU agréé ?
Le centre VHU agréé est un professionnel de l'automobile qui :
Seules les installations de recyclage amenées à traiter des VHU (Véhicules particuliers et camionnettes de moins de 3,5 tonnes) sont appelées centres VHU agréés.
Pour trouver la liste des centres VHU agréés adhérents du CNPA, cliquez ici.
Une profession hautement réglementée !
Les VHU sont considérés comme des déchets dangereux et leur traitement et strictement encadré :
A noter que les installations qui ne traitent que des deux roues ou des poids lourds hors d’usage ne doivent pas bénéficier d’un agrément VHU. Seul un arrêté ICPE est obligatoire.
Dès lors qu'un site n'a ni agrément VHU ni arrêté ICPE, ce site est dans l'illégalité. Ce "chantier sauvage" s'expose à 2 ans de prison et à 75 000 euros d'amende.
Les chiffres de la filière
BUREAU NATIONAL
COMITE DE DIRECTION
Président : Patrick POINCELET
Vice-Président : Yann NAVILLOT
Trésorier : Christophe GIRARD
MEMBRES
Emmanuel DUCROCQ
Laurent HERAIL
Valérie JACQUET
François LOGEAY
François MEESEMAECKER
Franck RASSELET
Didier RICHAUD
Fabienne SCHWOERER
MOBILIANS Recycleurs
43 bis route de Vaugirard
CS 80016
92197 Meudon Cedex
Tel.: 01 40 99 55 10
Fax: 01 40 99 80 10
E-mail: recycleurs@mobilians.fr