AT/MP : quel impact de la réforme de l'incapacité permanente sur la tarification ?
Depuis le 1er novembre 2026, la distinction entre incapacité professionnelle et incapacité fonctionnelle modifie aussi les enjeux de tarification AT/MP : explications....
Deux taux aux effets différents
Pour rappel, depuis le 1er novembre 2026, l’indemnisation de l’incapacité permanente des victimes d’un AT/MP dont l’état est consolidé à compter de cette date repose sur deux taux : un taux d’incapacité permanente professionnelle (IPP), correspondant aux conséquences professionnelles de l’incapacité et un taux d’incapacité permanente fonctionnelle (IPF), correspondant au déficit fonctionnel permanent. Le taux d’IPP détermine par ailleurs la forme de l’indemnisation : capital en dessous de 10 %, rente à partir de 10 % (CSS art. L 434-1 A et L 434-2).
Cette distinction est importante pour l’indemnisation de la victime mais emporte également des conséquences pour l’employeur, en particulier en matière de tarification AT/MP et de contentieux.
Pour la tarification, c’est l’IPP qui classe le sinistre
Pour les établissements soumis à une tarification mixte ou individuelle, le taux d’IPP joue un rôle direct dans la tarification.
Le décret 2026-355 du 7 mai 2026 a adapté les règles de calcul de la valeur du risque à la nouvelle architecture de l’indemnisation. Le taux professionnel détermine depuis le 1er novembre 2026 la catégorie de coûts moyens dans laquelle le sinistre est classé en fonction de sa gravité (CSS art. D 242-6-6). Ce point est confirmé par le communiqué de l’assurance maladie.
Pour l’employeur, l’enjeu est donc immédiat : un taux d’IPP qu’il estime surévalué doit être examiné au regard de son incidence potentielle sur la tarification de l’établissement.
L’IPF n’est pourtant pas « hors tarification »
Le fait que le taux d’IPF ne serve pas à classer individuellement le sinistre ne signifie pas que la nouvelle indemnisation fonctionnelle est financièrement neutre pour les employeurs. En effet, les coûts moyens utilisés pour la tarification sont eux-mêmes déterminés à partir des résultats statistiques des 3 dernières années connues de la valeur du risque définie à à l’article D 242-6-5 du CSS (CSS art. D 242-6-8).
Le communiqué de l’assurance maladie confirme ce point : l’indemnisation versée au titre du taux fonctionnel est intégrée aux montants des coûts moyens et/ou taux collectifs. En conséquence, le taux d’IPF est communiqué à l’employeur à titre informatif.
Il faut donc distinguer les 2 niveaux :
- l’IPP constitue le critère de classement du sinistre : son taux détermine la catégorie de coûts moyens dans laquelle le sinistre est classé ;
- l’indemnisation au titre de l’IPF a une incidence plus indirecte et collective sur la tarification : elle entre dans la détermination des coûts moyens et/ou des taux collectifs.
L’employeur a-t-il intérêt à contester les deux taux ?
La question de la contestation des taux prend une dimension nouvelle. S’agissant de l’IPP, l’intérêt à agir est relativement évident : le taux ayant une incidence sur le classement du sinistre, sa contestation peut présenter un enjeu tarifaire direct. Mais faut-il également contester l’IPF, alors même que son taux ne détermine pas la catégorie de coûts moyens ?
La question se pose. Le taux d’IPF peut notamment présenter un enjeu lorsque les circonstances du dossier font craindre une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur. En effet, depuis le 1er novembre 2026, lorsqu’une rente est attribuée, sa majoration en cas de faute inexcusable porte sur la part professionnelle mais également sur la part fonctionnelle (CSS art. L 452-2).
Dans les dossiers présentant un risque de faute inexcusable, l’employeur peut donc avoir intérêt à examiner le bien-fondé du taux fonctionnel qui lui est communiqué et à s’interroger, le cas échéant, sur l’opportunité de le contester.