Un arrêté du 3 novembre 2026 modifie l'arrêté du 2 décembre 2025 portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) des emballages professionnels.

Report de l'entrée en vigueur de la filière au 1er janvier 2027

Initialement prévue au 1er juillet 2026, l’entrée en vigueur est repoussée au 1er janvier 2027 afin de permettre un déploiement efficient de la nouvelle filière. Ce report concerne l'entrée en vigueur des cahiers des charges de la filière REP des emballages professionnels et les modalités prévues pour les producteurs soumis à cette obligation après cette date.

Maintien transitoire de la filière des emballages de la restauration

Afin d’assurer la continuité de la filière REP des emballages de la restauration pendant la transition vers le nouveau dispositif, un nouvel article 4-1 autorise les éco-organismes agréés pour les emballages professionnels, également titulaires d'un agrément pour les emballages de la restauration, à poursuivre leurs missions et à percevoir les contributions selon le cahier des charges du 20 juillet 2023 jusqu'au 31 décembre 2026.

 

Les contributions perçues, les soutiens versés et les contrats exécutés en 2026 sont pris en compte dans le cadre de la filière des emballages de la restauration.

À compter du 1er janvier 2027, cette dérogation prend fin. Les éco-organismes devront appliquer les dispositions du nouveau cahier des charges.

 

Report des échéances relatives au réemploi et à la caractérisation des déchets

Le délai de transmission par les éco-organismes à l'Ademe et au ministère chargé de l'environnement du point d'étape présentant l'avancement des travaux et les actions restant à réaliser sur les gammes standards de bidons et seaux réemployables passe de 6 à 9 mois à compter de la date d'agrément. En revanche, le délai de 18 mois prévu pour rendre les gammes standards opérationnelles est maintenu.

 

Pour les emballages professionnels autres que ceux du secteur de la restauration, le cahier des charges prévoit une étude destinée à identifier les besoins actuels et futurs de standardisation des emballages réemployables. Le délai de transmission de l’état des lieux des standards existants est porté de 12 à 18 mois à compter de l'agrément. Les résultats de l’analyse sur les potentiels de rationalisation par secteur d'activité, les potentiels intersectoriels et les besoins de nouveaux standards d'emballages réemployables sont transmis dans un délai de 24 mois à compter de l'agrément (au lieu de 18 mois).

 

Le cahier des charges organise un mécanisme de compensation financière entre la filière REP des emballages professionnels et celle des emballages ménagers. Le délai accordé pour définir la méthode de caractérisation de la proportion des déchets d'emballages ménagers parmi les déchets d'emballages collectés auprès des professionnels passe de 6 à 12 mois à compter de l'agrément. Enfin, l'obligation d'estimer, dans ce même délai, la quantité de déchets d'emballages ménagers collectés auprès des professionnels et le coût associé pour l'année 2026 est supprimée.

 

Adaptation des mécanismes de compensation financière

Le cahier des charges est complété par des dispositions relatives au mécanisme de compensation des coûts de gestion des déchets de contenants de certains produits chimiques relevant des catégories 3° à 10° de l'article R. 543-228 du code de l'environnement collectés auprès des professionnels.

 

Les éco-organismes agréés pour les emballages professionnels peuvent demander aux éco-organismes de la filière des produits chimiques concernés une compensation financière couvrant les coûts de collecte et de traitement de ces contenants.

 

L'éco-organisme définit une méthode de caractérisation de la proportion des déchets de contenants parmi les déchets d'emballages collectés auprès des professionnels, en lien avec l'Ademe et en concertation avec tout éco-organisme agréé pour les contenants. Sont précisées les modalités de calcul, de caractérisation des déchets et de versement des compensations.

 

Les éco-organismes sanctionnés pour des barèmes insuffisants ?

La Direction générale de la prévention des risques (DGPR) et l’Ademe ont analysé les barèmes publiés par les trois éco-organismes agréés (Citeo Pro, Léko Pro et Twiice). Rendus publics le 5 octobre, ces barèmes ont depuis été modifiés par les éco-organismes pour être le moins disant. 

 

Ces nouveaux barèmes présentent un déficit de l’ordre de 10 % à 20 % par rapport à la trajectoire financière initialement prévue dans les dossiers d’agrément. Ces écarts ne permettent pas aux éco-organismes de couvrir leurs obligations réglementaires, notamment en matière de collecte, de recyclage et de sensibilisation des professionnels. 

 

Par ailleurs, ces modifications tarifaires, non signalées au préalable à l’administration, sont susceptibles de constituer une modification notable des dossiers d’agrément, au sens des articles R. 541-86 et R. 541-89 du code de l’environnement.

 

Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la transition écologique, a engagé une procédure contradictoire à l’encontre des éco-organismes concernés, en application du I de l’article L. 541-9-6 du code de l’environnement.

 

En cas de manquement avéré, des sanctions pouvant aller jusqu’à la suspension ou au retrait d’agrément pourront être prononcées. Les éco-organismes disposent désormais d’un mois pour présenter leurs observations et justifier leurs choix tarifaires.