Afin d’encourager la valorisation des déchets de pneus hors d'usage, deux arrêtés du 21 juillet 2026 fixent les critères dont le respect permet de faire sortir du statut de déchets (SSD) :

- des particules de caoutchouc issues de pneus hors d'usage en vue d'une valorisation matière pour un usage dans la fabrication de pneumatiques ou de bandes de convoyeurs ;

- l'huile de thermolyse issue de la vapothermolyse ou de la thermolyse de déchets de pneus hors d'usage et destinée à être utilisée, pour un usage matière, au sein d'une installation pétrochimique. 

 

-- SSD des particules de caoutchouc de pneus

Pour sortir du statut de déchets, les déchets entrant dans l'opération de valorisation doivent satisfaire certains critères :

- les déchets doivent être autorisés en tant qu'intrants dans l'opération de valorisation (critères établis dans la section 1 de l'annexe I) : pneu hors d'usage, matières plastiques et caoutchouc, déchets de caoutchouc produits dans les procédés de fabrication de pneumatiques neufs ou rechapés, à l’exception des déchets de roues en caoutchouc plein, de pneus de vélo, de pneus présentant des signes de brûlure ou de dégradation thermique, d'équipements électriques et électroniques etc. ;

- les déchets entrant dans l'opération de valorisation ont été gérés conformément aux critères relatifs aux techniques et procédés de traitement établis dans la section 2 de l'annexe I. Les particules de caoutchouc issues de pneus hors d'usage sont soit des granulats de taille de particules comprise entre 0,8 et 20 mm, soit des poudrettes de taille de particules inférieure à 0,8 mm, obtenues après séparation des fibres textiles et de l'acier ;

- les particules de caoutchouc issues de pneus hors d'usage satisfont aux critères de qualité des particules de caoutchouc issues de pneus hors d'usage établis dans la section 3 de l'annexe I ;
- les particules de caoutchouc issues de pneus hors d'usage sont utilisées pour la fabrication de pneus ou de bandes de convoyeur (section 4 de l'annexe I) ;

- un système de contrôles et d'autocontrôles conforme aux dispositions de la section 5 de l'annexe I est en place dans l'installation ;

- l'exploitant de l'installation réalisant l'opération de valorisation a conclu un contrat de cession pour le lot commercialisé de particules de caoutchouc issues de pneus hors d'usage avec une installation ;

- l'exploitant de l'installation réalisant l'opération de valorisation satisfait aux exigences établies aux articles 4 à 7 : application d’un système de gestion de la qualité ; traçabilité des lots commercialisés de particules de caoutchouc issues de pneus hors d'usage ; tenue d’un registre déchets ; conservation des éléments justificatifs par l'exploitant de l'installation réalisant l'opération de valorisation pendant au moins 5 ans.

 

-- SDD de l'huile de thermolyse issue de la vapothermolyse ou de la thermolyse de déchets de pneus 

Pour sortir du statut de déchets, les déchets entrant dans l'opération de valorisation doivent satisfaire certains critères :

- les déchets entrant dans l'opération de valorisation sont les pneus hors d'usage (section 1 de l'annexe I) ;
- les déchets entrant dans l'opération de valorisation ont été gérés conformément aux critères établis dans la section 2 de l'annexe I, ils sont notamment valorisés dans une installation qui relève de la rubrique 2771 de la nomenclature ;

- l'huile de thermolyse satisfait aux critères de qualité établis dans la section 3 de l'annexe I ;
- un système de contrôles et d'autocontrôles conforme aux dispositions de la section 4 de l'annexe I est en place dans l'installation ;
- l'exploitant de l'installation réalisant l'opération de valorisation a conclu un contrat de cession pour le lot commercialisé d'huile de thermolyse avec une installation ;
- l'exploitant de l'installation réalisant l'opération de valorisation satisfait aux exigences établies aux articles 4 à 7 : application d’un système de gestion de la qualité ; traçabilité des lots commercialisés de particules de caoutchouc issues de pneus hors d'usage ; tenue d’un registre déchets ; conservation des éléments justificatifs par l'exploitant de l'installation réalisant l'opération de valorisation pendant au moins 5 ans.