La loi de finances rectificative pour 2015 a repoussé l’entrée en vigueur de la réforme à 2017.

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La loi de finances rectificative pour 2015 rétablit les avantages supprimés par la loi de finances pour 2015 tout en les aménageant ! Les non membres d’un OGA sont également avantagés.

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Les professionnels peuvent diffuser de la musique dans les locaux qui accueillent du public ou afin d’occuper le temps d’attente lors d’un appel téléphonique. Selon le type de musique utilisée, une redevance peut-être due. LIRE LA SUITE...

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La CGPME met à votre disposition un questionnaire afin de mesurer au plus près le poids des taxes locales.

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Le timbre amende ne sera plus permis pour payer certaines amendes à compter du 1er juillet 2016.

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La nouvelle régionalisation conduit à une modification de la taxe sur les permis de conduire.

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La nouvelle régionalisation conduit à une modification de la taxe sur les certificats d’immatriculation.

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