A compter du 1er janvier 2010, il est instauré une déclaration européenne de services (DES). Cette déclaration prend la forme d’un état récapitulatif des clients auxquels des services ont été fournis sur le modèle de celui existant pour la DEB. Mais la DES est largement plus simple à renseigner que la DEB !

Comment traiter la facturation de la TVA sur des réparations de véhicules lorsque le preneur est un assujetti installé dans la communauté européenne ?

Le Conseil d’Etat a posé une question préjudicielle à la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) sur le fait de déterminer si la conservation d’arrhes était ou non soumise à la TVA. LIRE LA SUITE

Des contrôleurs fiscaux ont notifié des redressements remettant en cause la possibilité de conserver la TVA initialement déduite lors de l’achat du VN lorsque celui-ci fait ensuite l’objet d’une affectation à la démonstration. Le CNPA a saisi la Direction de la Législation Fiscale... LIRE LA SUITE