Découvrez les nouvelles pièces obligatoires depuis 2017.

En tant que professionnel habilité, vous devez conserver les dossiers d'immatriculation pendant 5 ans. Voici la procédure à suivre passé les 5 ans d'archivage.

Communiqué de presse de Gérard Gachet, Porte parole du Ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du vendredi 8 octobre 2010

Les nouvelles modalités d’immatriculation prévoient que les clients restent libres de choisir l’identifiant territorial de leurs plaques d’immatriculation. Vous êtes nombreux à vous demander si vous êtes en droit de facturer plus cher une plaque avec un identifiant autre que celui de la région du lieu de vente. La DGCCRF vous répond…