04 jui
2011
CVAE - Fixation du taux national de la taxe additionnelle
Une instruction fiscale du 9 juin 2011 fixe le taux national de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises affectée au fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie.
Authentification requise
L'article auquel vous tentez d'accéder est privé.
Nous vous prions de bien vouloir vous authentifier afin d'accéder à la page désirée.
Si vous ne possédez pas de code ou que vous souhaitez adhérer à Mobilians, vous pouvez toujours nous contacter
Erreur 6
Art 3362