La carte grise est-elle un titre de propriété?

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Voici la conduite à tenir

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Les services de la répression des fraudes ont vérifié auprès de plus de 800 établissements le respect des règles de protection du consommateur dans le secteur.

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Le comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) a pris position sur la possibilité, pour une société, de déclarer plusieurs noms commerciaux au RCS.

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Troisième et dernière actualité consacrée à la loi Macron, avec un zoom sur les dispositions intéressant les relations commerciales et la distribution.

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La loi relative à la consommation a été publiée au journal officiel du 18 mars 2014. Elle transpose une directive européenne sur la vente à distance qui renforce les droits des consommateurs en matière d’achat à distance et elle encadre plus strictement le démarchage téléphonique. LIRE LA SUITE...

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Tout le monde connaît le délai de rétractation. Beaucoup ont même déjà voulu l’utiliser… mais parfois, dans un contexte qui n’est pas approprié. Cette notion est souvent confuse car les consommateurs ne savent pas toujours ce à quoi elle correspond. LIRE LA SUITE...

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La loi transition énergétique met fin au défapage.

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La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte contient un article faisant la promotion de la pièce issue de l’économie circulaire dans la réparation automobile.

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"Neuf accidents sur dix ont pour cause le comportement de l'usager". Le ministère de l'intérieur prend de nouvelles mesures pour lutter contre les comportements dangereux.

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