13 déc
2021
Programmes de conformité aux règles de concurrence : projet de document-cadre
L’Autorité de la concurrence a décidé de mettre à jour son document-cadre sur les programmes de conformité, initialement publié en 2012 et retiré à la suite de la création de la procédure de transaction par la loi "Macron" de 2015.
Authentification requise
L'article auquel vous tentez d'accéder est privé.
Nous vous prions de bien vouloir vous authentifier afin d'accéder à la page désirée.
Si vous ne possédez pas de code ou que vous souhaitez adhérer à Mobilians, vous pouvez toujours nous contacter
Erreur 6
Art 8108