Suite aux modifications de la réglementation, le matériel doit dorénavant faire l’objet lors des opérations de maintenance préventive de mises niveau de la partie logicielle, par des organismes habilités et des opérateurs qualifiés.

Le Conseil d’État a jugé dans un arrêt daté du 21 octobre dernier que la réglementation du contrôle technique relative aux centres auxiliaires Poids Lourds était illégale, dans le sens où elle autorise les seuls réseaux à exploiter des centres auxiliaires.

Suite aux Assises de la simplification qui se sont tenues en avril dernier, il a été décidé qu’à partir du 1er octobre 2011, les normes règlementaires concernant les entreprises entreront en vigueur à date fixe chaque année : le 1er janvier et le 1er juillet.

Pour assurer le maintien de sa qualification, un contrôleur doit pouvoir justifier - entre autres -, d’un complément de formation d’au moins 20 heures, par année civile. Celui-ci comporte un module technique général dont voici le référentiel pour l’année 2012.

Une première étape relative à l’ouverture des pré-requis vient d’être franchie grâce à l’action conjointe du CNPA et de l’ANFA. Si elle ne concerne que les diplômes de niveau IV, elle laisse présager une évolution similaire pour les autres niveaux de qualification.

Avec les différentes organisations professionnelles, les syndicats, l’ANFA et l’Etat, le CNPA a mis en place un système de formations, prises en charge à 100%. L’objectif est de former 10 000 salariés sur 3 ans. Plus de 60 formations transversales ou spécifiques au contrôle technique sont disponibles à des conditions particulièrement intéressantes.

Les organisations professionnelles, dont le CNPA en première ligne, ont obtenu que les assureurs s’entendent avec les experts sur les modalités de prise en charge et de facturation du contrôle technique demandé par l'expert en fin de procédure VE.

L’Organisme Technique Central (OTC) publie une recommandation technique relative au contrôle de l’OBD (On Board Diagnostic). Celle-ci prévoit les dispositions à mettre en œuvre pendant le contrôle et les recommandations en cas de non reconnaissance de protocole, d’absence de liaison avec le véhicule ou d’arrêt de la procédure pendant l’essai.

La liaison informatique entre les appareils de contrôles et l’unité informatique d’enregistrement des résultats est inscrite dans la réglementation depuis l’arrêté du 13 octobre 2006. Cette obligation entre en application le 1er janvier 2010 en ce qui concerne le dispositif du réglage des feux d’éclairage.

L’arrêté réglementant l’activité du contrôle technique a été modifié le 14 octobre dernier. Les véhicules de type TRR dont le PTAC est inférieur à 3500kg sont désormais soumis au contrôle technique Poids Lourds.