06 nov
2020
Opposabilité des circulaires et des prises de position de l’administration (mise à jour)
La loi du 10 août 2018 « pour un État au service d'une société de confiance » entend créer des droits nouveaux au profit des citoyens et des entreprises afin que ceux-ci trouvent en l’administration une structure qui s’engage.
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Art 5478