Prime de partage de la valeur versée depuis le 1er janvier 2024 dans les entreprises d'au moins 50 salariés (IA24026)
La loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (JO du 30) a réformé le dispositif de prime de partage de la valeur. Hormis certaines mesures nécessitant la parution d’un décret d’application ou d’autres pour lesquelles des dates spécifiques d’entrée en vigueur sont prévues, la loi du 29 novembre 2023 est applicable depuis le 1er décembre 2023.
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