Prime de partage de la valeur versée depuis le 1er janvier 2024 dans les entreprises de moins de 50 salariés (IA24025)
La loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (JO du 30) a réformé le dispositif de prime de partage de la valeur. Hormis certaines mesures nécessitant la parution d’un décret d’application ou d’autres pour lesquelles des dates spécifiques d’entrée en vigueur sont prévues, la loi du 29 novembre 2023 est applicable depuis le 1er décembre 2023.
Authentification requise
L'article auquel vous tentez d'accéder est privé.
Nous vous prions de bien vouloir vous authentifier afin d'accéder à la page désirée.
Si vous ne possédez pas de code ou que vous souhaitez adhérer à Mobilians, vous pouvez toujours nous contacter
exonération exonération de charges sociales exonération fiscale entreprises de moins de 50 salariés prime prime de partage de la valeur rémunération SMIC participation intéressement CSE loi du 16 août 2022 partage de la valeur loi du 29 novembre 2023 2024