Un arrêté du 17 août 2022 (JO du 30) définit les modèles de présentation et les modalités de transmission à l'administration des indicateurs et du niveau de résultat en matière d'écart de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise.

Le décret n°2023-1354 du 29 décembre 2023 (JO du 30) précise que les contrats de professionnalisation conclus entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2022 doivent être transmis par l’employeur à l’opérateur de compétences au plus tard le 31 mars 2024 et déposés par l’opérateur auprès du ministre chargé de la formation professionnelle.

Le décret n°2023-1354 du 29 décembre 2023 (JO du 30) précise que les contrats d’apprentissage conclus entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2022 doivent être transmis par l’employeur à l’opérateur de compétences au plus tard le 31 mars 2024 et déposés par l’opérateur auprès du ministre chargé de la formation professionnelle.

Retrouvez les contributions au financement de la formation professionnelle à verser en 2023 dans les entreprises de moins de 11 salariés !

Retrouvez les contributions au financement de la formation professionnelle à verser en 2023 dans les entreprises d'au moins 11 salariés !

Découvrez le régime des avantages en nature véhicule !

Un arrêté du 30 janvier 2024 (JO du 6 fév.) actualise le modèle de charte du cotisant contrôlé par les URSSAF. Cette nouvelle version de la charte du cotisant contrôlé est applicable rétroactivement à compter du 1er janvier 2024.

Modalités d'application de l'exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires

Découvrez les règles de rémunération des contrats de professionnalisation applicables en 2024 !

Le décret n°2023-1354 du 29 décembre 2023 (JO du 30) prolonge, jusqu'au 31 décembre 2024 inclus, l'aide exceptionnelle versée aux employeurs d'apprentis, qui ne peuvent pas bénéficier de l'aide unique à l'apprentissage. Elle est versée pour les contrats conclus entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024.