L’article 208 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (JO du 31) met en place un nouveau dispositif dans le cadre de l’accompagnement des jeunes vers l’emploi et l’autonomie : « le contrat d’engagement jeune ». Ce dispositif remplace le dispositif de « Garantie jeunes » au 1er mars 2022.

Les procédures de licenciement pour motif économique ne faisant l’objet d’aucune disposition spécifique de la convention collective nationale des Services de l’Automobile, le mémento social ne comportera pas d’étude traitant de ce thème. Toutefois, vous trouverez ci-après des informations utiles.

La loi n°2021-1774 du 24 décembre 2021 (JO du 26) visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle érige au niveau législatif l’obligation de publication du résultat de chaque indicateur compris dans l’index égalité pour toutes les entreprises qui y sont assujetties, et non plus uniquement celles ayant bénéficié du Plan de relance. Le décret n°2022-243 du 25 février 2022 (JO du 26), relatif aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise prévues par l’article 13 de la loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle et par l’article 244 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, fixe les modalités d’application des lois susvisées et instaure un régime unique pour toutes les entreprises assujetties à l’index, qu’elles soient bénéficiaires ou non du Plan de relance.

La loi n°2021-1774 du 24 décembre 2021 (JO du 26) visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle érige au niveau législatif l’obligation de publication du résultat de chaque indicateur compris dans l’index égalité pour toutes les entreprises qui y sont assujetties, et non plus uniquement celles ayant bénéficié du Plan de relance. Le décret n°2022-243 du 25 février 2022 (JO du 26), relatif aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise prévues par l’article 13 de la loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle et par l’article 244 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, fixe les modalités d’application des lois susvisées et instaure un régime unique pour toutes les entreprises assujetties à l’index, qu’elles soient bénéficiaires ou non du Plan de relance.

La loi n°2020-692 du 8 juin 2020 (JO du 9) allonge le congé pour décès et crée un nouveau congé de deuil. L’avenant n°98 du 8 avril 2021, étendu par arrêté du 2 juillet 2021 (JO du 3), actualise la Convention collective au regard des dispositions légales et réglementaires en matière de congés exceptionnels pour évènements personnels. Il est applicable depuis le 24 juillet 2021, lendemain de la publication au Journal Officiel de l’arrêté d’extension. Par ailleurs, la loi n°2021-1678 du 17 décembre 2021 (JO du 18) accorde un congé aux parents d’un enfant atteint d’une pathologie chronique ou d’un cancer lors de l'annonce de la survenue de la maladie.

L'Agefiph pérennise, à partir du 1er mars 2022, ses aides exceptionnelles Covid-19

Les conditions d’utilisation des titres-restaurant ont été temporairement assouplies afin d’encourager leur usage au bénéfice des restaurateurs.

Les pouvoirs publics communiquent sur les différentes aides à l'embauche.

Les informations utiles en matière de congés et absences pour enfant malade

L'étude relative au travail à temps partiel est mise à jour au 18 février 2022.