Actualité Sociale

Vous trouverez ci-dessous les dernières actualités sociales.

 

La notification dématérialisée du taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) est obligatoire depuis le 1er janvier 2022 pour toutes les entreprises qui relèvent du régime général, quel que soit leur effectif. Les entreprises qui n'ont pas encore rempli cette obligation doivent, sous peine de pénalités, s'inscrire au compte AT/MP sur net-entreprises.fr avant le 11 décembre 2023.

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La loi n°2023-171 du 9 mars 2023 d’adaptation au droit de l’Union européenne (JO du 10) modifie l'obligation, pesant sur l’employeur, d'informer le salarié en CDD des postes en CDI à pourvoir au sein de l’entreprise. En effet, l'employeur est tenu d'une telle information dès lors qu'un salarié en CDD le lui demande et que ce dernier justifie d’une ancienneté continue d’au moins six mois dans l’entreprise. L’entreprise utilisatrice qui recourt à un intérimaire a le même type d’obligation à son égard. Les modalités d’application de cette information sont précisées par le décret n°2023-1004 du 30 octobre 2023 (JO du 31). Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er novembre 2023, lendemain de la publication du décret du 30 octobre 2023 au Journal Officiel (D. n°2023-1004 du 30 oct. 2023, art. 7).

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Le décret n°2023-1004 du 30 octobre 2023 (JO du 31), pris en application de la loi du 9 mars 2023 d’adaptation au droit de l’Union européenne, porte transposition de la directive (UE) 2019-1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne. Il précise notamment les principales informations relatives à la relation de travail à délivrer au salarié.

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Quelles sont les principales mesures sociales de la loi n°2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation du droit de l'Union européenne ? Quelles sont les précisions apportées par le décret du 30 octobre 2023 (JO du 31), pris en application de la loi du 9 mars 2023 ?

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L'étude relative au travail à temps partiel est mise à jour au 31 octobre 2023. Des formulaires sont disponibles auprès de votre interlocuteur MOBILIANS habituel.

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L'étude « Droit aux congés payés et durée des congés payés » est mise à jour au 31 octobre 2023.

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L'étude sur l'indemnisation des congés payés est mise à jour au 31 octobre 2023.

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L'étude relative au forfait annuel en jours est mise à jour au 31 octobre 2023.

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L'étude sur la suspension du contrat de travail est mise à jour au 31 octobre 2023.

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La Cour de cassation, par une série d'arrêts rendus le 13 septembre 2023, revient sur les dispositions en vigueur dans le Code du Travail en matière de droit à congés payés, par application du droit de l'Union européenne. Cette jurisprudence remet ainsi en cause les articles L.3141-3 et L.3141-5 du Code du travail.

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