Actualité Sociale

Vous trouverez ci-dessous les dernières actualités sociales.

 

La loi n°2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificatives pour 2021 (art. 13, JO du 2) met en place l'indemnité inflation annoncée par le Gouvernement. Le décret n°2021-1623 du 11 décembre 2021 (JO du 12) en fixe les conditions d'application. Le décret n°2022-416 du 24 mars 2022 (JO du 25), modifiant le décret du 11 décembre 2021, clarifie les modalités de versement de l’aide dans certaines situations. Il permet également aux personnes éligibles n'ayant pas encore reçu le versement de l’indemnité inflation, d’en faire la demande auprès d'un téléservice dédié et de bénéficier d’une mise en paiement par un unique opérateur, la Caisse nationale d’assurance vieillesse.

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Rappel : Les employeurs d’au moins 50 salariés, qui n’ont pas respecté leurs obligations en matière d’entretien professionnel au cours des six ans précédant l’entretien d’état des lieux, doivent abonder le compte personnel de formation des salariés à hauteur de 3 000 €. Pour les entretiens d'état des lieux qui devaient être effectués en 2020 et 2021, les employeurs doivent verser l'abondement correctif au plus tard le 31 mars 2022.

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Rappel : La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat peut être versée jusqu'au 31 mars 2022 inclus

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Le point sur les différentes situations pouvant se présenter depuis le 1er janvier 2021.

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L'étude sur le règlement intérieur est mise à jour au 6 janvier 2020. Le formulaire mis à jour est disponible auprès de votre interlocuteur CNPA habituel.

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La loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire n°2021-689 du 31 mai 2021, modifiée par la loi n°2021-1040 du 5 août 2021, puis par la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (JO du 11), organise, du 2 juin au 31 juillet 2022 inclus, un régime transitoire. Elle a de nouveau été modifiée par la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (JO du 23), validée pour l’essentiel par le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2022-835 DC du 21 janvier 2022. Le décret n°2022-352 du 12 mars 2022 (art. 1, 25° mod. D. n°2021-699 du 1er juin 2021, art. 47-1 ; JO du 13) suspend le passe vaccinal dans tous les lieux et évènements où il s'appliquait jusquà présent et ce, à compter du 14 mars 2022.

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Les informations utiles en matière de télétravail.

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La loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (JO du 6), validée, pour l'essentiel, par le Conseil Constitutionnel dans sa décision n°2021-824 DC du 5 août 2021, prévoit notamment l'extension du passe sanitaire instauré par la loi n°2021-689 du 31 mai 2021. Elle a de nouveau été modifiée par la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (JO du 23), validée pour l’essentiel par le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2022-835 DC du 21 janvier 2022. Le décret n°2022-352 du 12 mars 2022 (JO du 13) suspend le passe vaccinal à compter du 14 mars 2022.

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La loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (dite loi sur le passe vaccinal, JO du 23), validée, pour l’essentiel par le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2022-835 DC du 21 janvier 2022 prévoit notamment la transformation du passe sanitaire en passe vaccinal pour les personnes d’au moins 16 ans. Ses dispositions sont entrées en vigueur le 24 janvier 2022. Le décret n°2022-352 du 12 mars 2022 (JO du 13) suspend le passe vaccinal à compter du 14 mars 2022.

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Retrouvez dans le guide MOBILIANS la procédure détaillée des élections du CSE !

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